CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Merci de lire attentivement les conditions générales de vente ci-dessous qui vous offriront de nombreux détails et réponses à vos questions. Toute personne prenant rendez-vous avec Céline BOCCHINO est dans le devoir de lire ces conditions. Toute confirmation de rendez-vous sera considérée comme une acceptations des conditions présentes ci-dessous. 

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Article 1 - Objet des conditions générales de vente

 

          Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la photographe (Céline BOCCHINO, basé à Cavaillon, SIRET : 523 590 214 00012) passées par lettre, courriel ou message sur les réseaux sociaux (page Facebook/Instagram : Céline Bocchino - Photographe Equestre, ou compte personnel Céline Bocchino) - liste non exhaustive.

Toute validation de commande ou prestation accomplie par la photographe implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 2 - Propriété intellectuelle - Droit à l'image - Autorisations de prise de vue 

 

          > Propriété intellectuelle

 

          Le Client et le Modèle (s'il ne s'agit pas d'une personne unique) reconnaissent de par la loi, que la Photographe, demeure la propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence ils ne peuvent revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de la Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial s'il s'agit de privé ou dans le cadre de l'entreprise et elle-seule s'il s'agit d'une entreprise (promotion internet, flyers, plaquettes et tous supports de communication dédiés). Toute utilisation ou modification des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

          > Droit à l'image

 

          De par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image et la Photographe reconnaît ce droit. Cependant, sauf mention contraire (preuve écrite), le Modèle cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

 

          > Prise de vue

 

             - Individuelle : Le Modèle déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.

Dans le cas où le modèle est mineur, une dérogation signée par au moins un des représentants légaux sera demandée. Un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l'enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.

 

        - En réunion (groupe) : La présence signalée de la photographe (publication sur les réseaux sociaux, affiches, stand photo, matériel visible…) en découle un consentement présumé des personnes présentes. Si la personne ou son représentant légal fait connaître explicitement son refus de prises de vue, la photographe s’engage à ne pas publier d’image où les personnes concernées seraient reconnaissables. 

 

 

Article 3 – Tarifs - Modalité de paiement

 

          > Tarifs

 

          Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils pourront être majorés des frais de livraison et/ou de déplacements applicables le jour de la commande.

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

> Modalités de paiement

 

          Le règlement des commandes s’effectue:

• soit par chèque à l’ordre de Céline Bocchino (sous réserve d’un délai d’acceptation de la banque d’une semaine.)

• soit par virement bancaire

• soit en espèces (remis en main propre) 

 

          Des arrhes seront demandés à la validation de la commande, le restant devra être réglé le jour de la réalisation des prises de vues. 

 

 

Article 4 – Frais de déplacement

 

          Des frais de déplacement peuvent être demandés, hors frais d’autoroute, ils sont basés sur le BAREME - RSA - BNC sur le bulletin des finances publiques (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html) . D’autres défraiements peuvent être demandés selon les cas. Les conditions d’application des frais de déplacement sont à définir lors de la prise de commande avec la photographe. Une fois la commande validée ils ne peuvent être modifiés.

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Article 5 – Commande –  Conditions d’annulation 

 

> Commande 

 

          Une commande est qualifiée de validée lorsqu’une date de rendez-vous est fixée. Des arrhes seront demandés. Dès lors cette commande est ferme, définitive et entraine l’adhésion du client aux CGV. En cas d’annulation de la prestation de la part du client les arrhes seront conservés. Les arrhes couvrent forfaitairement les frais de réservation et le manque à gagner d’une prestation annulée.

 

          > Conditions d’annulation de séance

 

          Plusieurs situations peuvent amener à l’annulation d’une séance. Il ne s’agit en aucun cas de l’annulation de la commande. Aucun remboursement d’arrhes ne sera effectué. La photographe s’engage à proposer d’autres dates afin de reporter la séance dans l’année en cours. Les conditions suivantes ne sont pas exhaustives :

          • Conditions météorologiques :

En cas de mauvaises conditions météorologiques avérées, la photographe reste la seule juge de l’annulation de la séance.

          • Indisponibilité du photographe :

En cas de force majeure la photographe se réserve le droit de reporter la séance et d’en garder le motif à sa discrétion.

          • Indisponibilité du modèle :

Le client se doit de prévenir au moins 48h à l’avance, de son indisponibilité. Sinon la séance sera considérée comme réalisée.

 

Article 6 - Livraison

 

           La livraison peut être effectuée 

• par courrier électronique ou via plateforme de transfert pour les fichiers numériques.

• par envoi postal pour les tirages papier ou tableaux photos.

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        Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts 

• L’annulation de la commande

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      En aucun cas la photographe ne pourra être tenue responsable des défauts de fabrication ou des détériorations de tous les supports photographiques.

 

Article 7 – Données personnelles

 

          Les informations personnelles recueillies par la photographe lors de la passation d’une commande sont exclusivement destinées à assurer la gestion de sa clientèle et notamment à honorer la bonne réalisation de la prestation commandée.  Vous acceptez également de recevoir par e-mail ou téléphone des informations et promotions de la part de la photographe. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit, autre que la bonne réalisation de la prestation.

 

Article 8 – Bon cadeaux

 

          Les bons cadeaux sont payables entièrement à la commande. Ils ne sont ni transférables ni remboursables. Ils font l’objet d’un reçu mentionnant le nom du bénéficiaire et les produits offerts ou le montant. La séance devra être réservée avant la date indiquée sur le bon. Au-delà de cette date, le bon ne sera plus valable et les sommes payées ne seront pas remboursées.

 

Article 9 – Durée de conservation des fichiers numériques

 

          À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an (sauf problèmes techniques, cambriolage, incendie …) et peuvent être renvoyés si nécessaire. A l’issue de ce délai, la photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers. 

 

Article 10 – Loi applicable

 

         Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent du lieu de résidence de la photographe.